Droit patrimonial de la famille

Maître HARDY Simon 

Votre avocat en droit patrimoniale de la famille

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Avocat en droit patrimonial de la famille  à Charleroi

Pour assurer le bon déroulement de votre succession et limiter les contentieux qui peuvent en découler, faites appel à votre avocat en droit patrimoniale de la famille à Charleroi. Maître Simon Hardy fait preuve d’un travail répondant à vos exigences. Il intervient dans plusieurs domaines :
• contrat de mariage
• donation
• testament
• ouverture de la succession
• partage de l’héritage

Le contrat de mariage

Au moment de signer un Pacs ou de se marier, les conjoints sont tenus de choisir le régime matrimonial auquel leur couple sera soumis. On distingue principalement 2 types de régimes matrimoniaux : le régime en communauté des biens et le régime de séparation des biens.
On compte 2 formes de régimes matrimoniaux en communauté. Le régime de la communauté réduite aux acquêts stipule que chaque conjoint demeure le propriétaire de ce qu’il a reçu ou acquis avant le mariage. Les biens acquis durant le mariage, seront par contre des biens communs, qui seront alors divisés en part égal en cas de divorce. L’autre forme de régime est celui de la communauté universelle. Ce contrat de mariage stipule que tous les biens reçus ou acquis avant et pendant le mariage sont des biens communs. S’il y a divorce, le notaire estime la totalité du patrimoine des conjoints et le partage en 2 parts égales.
Pour le régime de séparation de biens, on distingue la séparation de biens proprement dit où il n’y a aucuns biens communs entre les conjoints. Il est alors question de biens propres, car chaque époux demeure le propriétaire de ce qu’il a acquis ou reçu avant et durant le mariage. Au moment de la séparation, chacun récupère alors ses biens propres. Il existe aussi le régime de la participation aux acquêts. Il stipule que chaque conjoint reste le propriétaire de ses biens avant le mariage. En cas de séparation, les conjoints se partagent ce qu’ils ont acquis durant le mariage.
Pour la cohabitation légale, elle attribue les mêmes obligations et droits existant entre les conjoints unis par le mariage. Pour les biens, les cohabitants sont sous le régime de séparation de biens. Avocat en droit patrimonial de la famille à Charleroi, Maître Simon Hardy saura vous conseiller sur le type de régime à adopter.

La planification des démarches successorales

  • La donation

    Maître Simon Hardy vous accompagne dans votre procédure de donation. Il s’occupe des formalités administratives et vous conseille dans le choix de la procédure adaptée. On distingue 2 types de donation : la donation authentique et la donation manuelle. Cette dernière concerne les dons manuels ou meubles corporels remis de la main à la main. Elle ne nécessite pas un acte authentique, mais fera l’objet d’une estimation des meubles. La donation manuelle répond également aux règles des donations. La donation authentique constitue la transmission du patrimoine actif et passif, comme les actions, les meubles ou les biens immobiliers. Elle requiert un acte notarié ainsi qu’une acceptation expresse manifestée dans un acte notifié au donateur ou dans l’acte authentique.

  • Le testament

    Le testament est un acte servant à déterminer qui sera le bénéficiaire de vos biens après votre décès. Il existe 3 sortes de testament :

    • Le testament olographe : il est rédigé par le testateur, sans qu’un notaire soit présent. Afin d’être valide, il doit être entièrement écrit à la main, daté et signé. Le testament olographe est le plus facile et le plus économique à effectuer.

    • Le testament authentique : vous êtes tenu de dicter le testament au notaire en présence de 2 témoins. Ensuite, ils signeront avec vous le document. Le testament authentique sera conservé par le notaire qui l’enregistrera au FCDDV.

    • Le testament mystique : le testament est rédigé par le testateur qui le confie ensuite à un notaire en présence de deux témoins. L’acte est remis dans une enveloppe fermée et seul le testateur connaît son contenu.


L’ouverture de la succession et le partage de l’héritage

L’option héréditaire

Au cours d’une succession, l’héritage du défunt peut comporter, non seulement les éléments actifs, mais aussi des dettes. L’héritier peut choisir de reprendre ou non ce patrimoine. Il a alors la possibilité de choisir entre 3 options héréditaires :
• L’acceptation pure et simple : elle entraîne une fusion des patrimoines du défunt et de l’héritier. Ce dernier payera alors les dettes avec son patrimoine personnel.
• L’acceptation sous bénéfice d’inventaire : cette option permet à l’héritier de séparer son patrimoine de celui du défunt. Les éventuelles dettes seront alors réglées avec le patrimoine du défunt. L’héritier ne percevra les reliquats successoraux que lorsque toutes les dettes seront remboursées.
• La renonciation à la succession : dans ce cas, l’héritier renonce à la succession. Il ne recueille ni les actifs, ni les dettes du défunt.

 Le partage de la succession

Un partage de la succession s’impose si l’héritage du défunt est destiné à plusieurs héritiers. Il existe le partage amiable et le partage judiciaire. Pour le premier, les héritiers se partagent les biens comme bon leur semble. En cas de désaccord entre eux, l’un des héritiers peut engager un partage judiciaire. Un notaire s’occupera alors du partage et le tribunal surveillera son travail.

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