Maître HARDY Simon
Votre avocat en droit patrimoniale de la famille
Avocat en droit patrimonial de la famille à Charleroi
Pour assurer le bon déroulement de votre succession et limiter les contentieux qui peuvent en découler, faites appel à votre avocat en droit patrimonial de la famille à Charleroi.
Maître Simon Hardy
fait preuve d’un travail répondant à vos exigences. Il intervient dans plusieurs domaines :
• contrat de mariage
• donation
• testament
• ouverture de la succession
• partage de l’héritage
Le contrat de mariage
Au moment de signer un Pacs ou de se marier, les conjoints sont tenus de choisir le régime matrimonial auquel leur couple sera soumis. On distingue principalement 2 types de régimes matrimoniaux : le régime en communauté des biens et le régime de séparation des biens.
On compte 2 formes de régimes matrimoniaux en communauté. Le régime de la communauté réduite aux acquêts stipule que chaque conjoint demeure le propriétaire de ce qu’il a reçu ou acquis avant le mariage. Les biens acquis durant le mariage, seront par contre des biens communs, qui seront alors divisés en part égal en cas de divorce. L’autre forme de régime est celui de la communauté universelle. Ce contrat de mariage
stipule que tous les biens reçus ou acquis avant et pendant le mariage sont des biens communs. S’il y a divorce, le notaire estime la totalité du patrimoine des conjoints et le partage en 2 parts égales.
Pour le régime de séparation de biens, on distingue la séparation de biens proprement dit où il n’y a aucuns biens communs entre les conjoints. Il est alors question de biens propres, car chaque époux demeure le propriétaire de ce qu’il a acquis ou reçu avant et durant le mariage. Au moment de la séparation, chacun récupère alors ses biens propres. Il existe aussi le régime de la participation aux acquêts. Il stipule que chaque conjoint reste le propriétaire de ses biens avant le mariage. En cas de séparation, les conjoints se partagent ce qu’ils ont acquis durant le mariage.
Pour la cohabitation légale, elle attribue les mêmes obligations et droits existant entre les conjoints unis par le mariage. Pour les biens, les cohabitants sont sous le régime de séparation de biens. Avocat en droit de la famille à Charleroi, Maître Simon Hardy
saura vous conseiller sur le type de régime à adopter.
La planification des démarches successorales
L’ouverture de la succession et le partage de l’héritage
L’option héréditaire
En tant qu'avocat en droit de la famille à Charleroi, je vous explique que lors d'une succession, l'héritage du défunt peut comprendre non seulement des actifs, mais aussi des dettes. L’héritier peut choisir de reprendre ou non ce patrimoine. Il a alors la possibilité de choisir entre 3 options héréditaires :
• L’acceptation pure et simple : elle entraîne une fusion des patrimoines du défunt et de l’héritier. Ce dernier payera alors les dettes avec son patrimoine personnel.
• L’acceptation sous bénéfice d’inventaire : cette option permet à l’héritier de séparer son patrimoine de celui du défunt. Les éventuelles dettes seront alors réglées avec le patrimoine du défunt. L’héritier ne percevra les reliquats successoraux que lorsque toutes les dettes seront remboursées.
• La renonciation à la succession : dans ce cas, l’héritier renonce à la succession. Il ne recueille ni les actifs, ni les dettes du défunt.
Le partage de la succession
Un partage de la succession s’impose si l’héritage du défunt est destiné à plusieurs héritiers. Il existe le partage amiable et le partage judiciaire. Pour le premier, les héritiers se partagent les biens comme bon leur semble. En cas de désaccord entre eux, l’un des héritiers peut engager un partage judiciaire. Un notaire s’occupera alors du partage et le tribunal surveillera son travail.
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Droit fiscal
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Droit des sociétés
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Droit patrimonial de la famille
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